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Foire Aux Questions

* ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUE *

Peut-on mettre en avant un investissement qui a été réalisé quelques années auparavant ?

Les substances mesurées en surveillance pérenne doivent-elles toutes faire l'objet d'une étude technico-économique ?

* SURVEILLANCE PERENNE *

Les exigences pour les opérations de prélèvement sont-elles les mêmes en surveillance pérenne qu'en surveillance initiale ?

Existe-t-il des aides des Agences de l'Eau pour la surveillance pérenne et l'étude technico-économique ?

* TRANSMISSION DES RESULTATS *

Qu'est-ce que GIDAF ?

Quand faut-il utiliser GIDAF ?

Qui contacter pour une assistance sur GIDAF ?

Comment peut-on passer de GIDAF à GEREP ?

Qu’est-ce que le numéro GIDIC demandé lors de la transmission des résultats ?

Sur le site RSDE de l'INERIS, comment déclare-t-on les concentrations inférieures à la limite de quantification (LQ) ?

Doit-on déclarer sous GEREP les résultats sur les substances mesurées dans le cadre de RSDE ?

Que se passe-t-il lorsque l’INERIS constate des problèmes dans les résultats d’analyse transmis par un établissement ?

Je dois analyser des substances qui ne sont pas dans la liste de la circulaire du 5 janvier 2009 : comment se fait la déclaration sur le site RSDE de l'INERIS ?

Qui transmet les résultats d’analyse ?

Qui pourra consulter les résultats d’analyses transmis électroniquement ? Ces résultats seront-ils diffusés ?

* ANALYSES *

Existe-t-il une liste de laboratoires accrédités pour les mesures sur la région Rhône-Alpes ?

Qu'est-ce que la LQ ?

Qu'est-ce que la LD ?

Que faire si le laboratoire ne précise pas les limites de détection (LD) ? Sont-elles égales aux limites de quantification (LQ) ?

Est-il exact que pour certaines substances la NQE est inférieure à la LQ ?

Où trouver les NQE ?

Qu'est-ce que la NQE ?

Qu'en est-il de l'accréditation pour les analyses sur la matrice "matières en suspension" ?

L’analyse des eaux en amont est-elle obligatoire ?

* PRELEVEMENTS *

La visite préliminaire est-elle obligatoire ?

Que faire si de fortes pluies ont lieu avant et/ou pendant un prélèvement ?

Le débitmètre est déjà en place au point de rejet de mon établissement. Peut-il servir à faire les mesures de débit dans le cadre de RSDE ?

Mon établissement dispose d’un système de prélèvement agréé par l’Agence de l’Eau. Pouvons-nous effectuer nous-mêmes les prélèvements dans le cadre de RSDE ?

Quelles sont les prescriptions dans le cas de prélèvements ponctuels ?

Généralement, les prélèvements sont-ils effectués par l’établissement ou par un prestataire ?

Qu'en est-il de l'accréditation pour les prélèvements ?

Il est dit que le prélèvement doit se faire sur 24 heures. Or mon établissement rejette par bâchées quelques heures par jour. Que faire ?

* SURVEILLANCE INITIALE *

Existe-t-il un modèle de rapport de surveillance initiale ?

Qu'est-ce que le QMNA5 ?

La liste des substances à analyser, précisée dans notre projet d’APC, est-elle négociable ?

Dans les APC il est dit que la recherche d’une substance en italique peut être arrêtée si cette substance n’est pas détectée après 3 mesures consécutives. Cela signifie que la concentration doit être inférieure à la LD ou à la LQ ?

Si une substance est détectée lors de la première mesure mais ne l’est pas lors des 3 mesures suivantes, peut-on arrêter de la mesurer ? (hors secteur Chimie)

Si mon établissement a un changement d’activité en cours de surveillance initiale : devrons-nous reprendre les mesures depuis le début ?

Comment se fait la demande d’aide à l’Agence de l’Eau lorsque l’établissement fait partie d’un groupe ?

* QUESTIONS GENERALES *

En quoi consiste la note du 27 avril 2011 ?

Comment est appliquée la note de la DGPR du 27 avril 2011 en Rhône-Alpes ?

Est-il possible que l'activité ciblée par RSDE ne corresponde pas à l'activité visée par mon arrêté d'autorisation ?

Comment doit-on prendre en compte les documents consultables sur le site RSDE de l'INERIS ?

Quelles seront les sanctions en cas de non respect des objectifs de bon état des eaux fixés par la DCE* pour 2015 ?

Sur la liste des substances que nous devons analyser, que signifient les « codes couleurs » ? (jaune, rouge, gras, italique…)

Les stations d’épuration seront-elles concernées par RDSE ?

Faut-il se déplacer au CODERST lorsque son projet d’APC y est soumis pour avis ?

Comment savoir dans quelle masse d’eau nous rejetons/prélevons ?

Qu'est-ce qu'une masse d'eau ?

Quels sont les critères pour qu'une installation soit concernée par RSDE ?

Qu’est-ce que le CODERST ?

Tous les arrêtés préfectoraux complémentaires seront envoyés en 2010 : est-ce vrai ?

Mon établissement n'a plus de rejets car j'ai arrêté une activité : dois-je faire les analyses ?

L’objectif des industriels est-il d’atteindre les normes de qualité environnementale (NQE) ou d’atteindre les objectifs de réduction des rejets d’ici 2015 ?

 

  • * ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUE *

    ***

  • Peut-on mettre en avant un investissement qui a été réalisé quelques années auparavant ?

    Il est tout à fait possible de valoriser un investissement récent qui a déjà permis de diminuer les rejets aqueux de substances dangereuses visées par RSDE. 

  • Les substances mesurées en surveillance pérenne doivent-elles toutes faire l'objet d'une étude technico-économique ?

    Les substances devant faire l'objet d'une étude technico-économique correspondent à celles mesurées en surveillance pérenne pour les substances prioritaires et dangereuses prioritaires. Pour les substances pertinentes, la réalisation de l'ETE dépend de certains critères liés au milieu récepteur (voir APC rhônalpins). Votre inspecteur ICPE doit vous notifier par courrier la liste des substances à maintenir en surveillance pérenne et préciser les substances devant être étudiées dans le cadre d'une étude technico-économique.

  • * SURVEILLANCE PERENNE *

    ***

  • Les exigences pour les opérations de prélèvement sont-elles les mêmes en surveillance pérenne qu'en surveillance initiale ?

    Les prescriptions techniques, en termes de prélèvements et d’analyses, sont identiques pour les surveillances initiale et pérenne. 

  • Existe-t-il des aides des Agences de l'Eau pour la surveillance pérenne et l'étude technico-économique ?

    La surveillance pérenne ne fait pas l’objet d’aides (frais de prélèvements, d’analyses…). Toutefois, l’acquisition d’équipement de point de rejet nécessaire à l’engagement de la surveillance pérenne (préleveur, débitmètre…) est aidée au taux de 30% au moins.

    Pour les études technico-économiques le taux d’aide est de 50%.

    Vous trouverez des informations sur les aides des Agences de l'Eau dans la fiche d'aide RSDE APORA n°4.

  • * TRANSMISSION DES RESULTATS *

    ***

  • Qu'est-ce que GIDAF ?

    L’application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) est un outil de télédéclaration via internet des résultats d’autosurveillance des rejets liquides. L’objectif de cet outil est de regrouper les déclarations à la DREAL (autosurveillance, RSDE pérenne, contrôles externes, contrôles inopinés) et à l'Agence de l’Eau (redevance pollution), et de se substituer à terme aux déclarations sous tout autre format.

  • Quand faut-il utiliser GIDAF ?

    Dans le cadre de RSDE, l'outil GIDAF est utilisé pour la transmission des résultats de surveillance pérenne.

    Pour pouvoir utiliser GIDAF il est nécessaire que vous ayez préalablement reçu un courrier de la DREAL mentionnant votre identifiant et votre code d'accès.

    Avant toute déclaration, vous devrez compléter l’application (SIRET, NAF et adresse mail de contact) et vérifier en particulier votre structure de surveillance qui récapitule les données réglementaires liées à votre site (points de rejet, nature des paramètres surveillés, concentration et flux, fréquence d’analyse et de transmission).

  • Qui contacter pour une assistance sur GIDAF ?

    Des documents d’assistance sont disponibles en ligne dans la rubrique d’aide du site, espace projet, où une FAQ est également disponible.

    Le site internet de DREAL Rhône-Alpes propose également des documents simplifiés de prise en main.

    Toute difficulté peut en outre être signalée aux adresses mail mentionnées dans l’onglet « correspondance ».

    Le BRGM, gestionnaire technique de l’application, assure également une assistance relative aux problèmes fonctionnels de l’application via l’adresse mail suivante : support-gidaf@brgm.fr.

  • Comment peut-on passer de GIDAF à GEREP ?

    Il n’y a pas de transfert possible entre les outils GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) et GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes). Il est nécessaire d’effectuer deux transmissions électroniques distinctes. 

  • Qu’est-ce que le numéro GIDIC demandé lors de la transmission des résultats ?

    Le numéro GIDIC est un code d’identification des établissements utilisé par les services de l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Ce numéro est demandé lors de l'inscription sur le site RSDE de l’INERIS, afin de transmettre les résultats d’analyses. Chaque établissement pourra se rapprocher de son inspecteur ICPE pour obtenir ce numéro.

    Vous pouvez vous reporter à la fiche d’aide RSDE APORA n°5.

  • Sur le site RSDE de l'INERIS, comment déclare-t-on les concentrations inférieures à la limite de quantification (LQ) ?

    Lorsqu'un résultat est inférieur à la limite de quantification, afin de respecter le format Sandre, on indique la valeur de la LQ et un code remarque 10. 

  • Doit-on déclarer sous GEREP les résultats sur les substances mesurées dans le cadre de RSDE ?

    D'après la circulaire du 5 janvier 2009, les substances mesurées en surveillance pérenne doivent être déclarées sous GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes). Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance décrites dans la circulaire ou par toute autre méthode plus précise validée par les services de l'inspection.

    La déclaration annuelle sous GEREP ne remplace pas la déclaration trimestrielle dans l'outil GIDAF.

  • Que se passe-t-il lorsque l’INERIS constate des problèmes dans les résultats d’analyse transmis par un établissement ?

    Lors de la transmission électronique des résultats via le site RSDE de l’INERIS, ce dernier vérifie les données communiquées. L’INERIS se contente d’envoyer un e-mail indiquant les erreurs constatées dans la transmission électronique des résultats, à l’exploitant et à l’administration (qui transfère ensuite à l’inspecteur concerné). Si cela s’avère nécessaire, c’est à l’inspecteur de prendre une décision concernant la validité de la mesure.

    Si le problème est dû à une erreur du laboratoire, l’exploitant peut exiger que la mesure soit refaite aux frais du laboratoire si ce cas a été prévu dans le contrat. C’est pourquoi les termes du contrat avec le laboratoire sont essentiels.

  • Je dois analyser des substances qui ne sont pas dans la liste de la circulaire du 5 janvier 2009 : comment se fait la déclaration sur le site RSDE de l'INERIS ?

    Les substances ne faisant pas parte de la liste des substances recherchées dans le cadre de la circulaire RSDE du 5 janvier 2009 ne peuvent pas être déclarées sur le site RSDE de l'INERIS. En effet, elles ne sont ni expertisées par l'INERIS, ni valorisées ensuite au plan national. Elles ne figurent que sur les rapports d'essais du laboratoire, puis dans le rapport de synthèse de la surveillance initiale.

  • Qui transmet les résultats d’analyse ?

    C’est l’exploitant qui est responsable de la transmission de ses résultats à son inspecteur des installations classées.

    Il lui est également demandé de télédéclarer soit via l’outil GIDAF, lorsque celui-ci sera opérationnel, soit via le site internet RSDE de l’INERIS. Si l’exploitant le souhaite, il peut fournir l’accès à son laboratoire afin que ce dernier transmette les résultats. Néanmoins, il peut également demander au laboratoire le fichier au format spécifié et le transmettre lui-même.

    Les modalités de transmission des résultats sont expliquées dans la Fiche d’aide RSDE APORA n°5.

  • Qui pourra consulter les résultats d’analyses transmis électroniquement ? Ces résultats seront-ils diffusés ?

    Lors de la transmission électronique des résultats sur le site RSDE de l’INERIS, l’exploitant doit dans un premier temps s’inscrire : ceci génère un identifiant et un code d’accès qu’il est le seul à connaître.

    La base de données est confidentielle. Seuls l’exploitant, l’inspection ICPE et l’INERIS peuvent avoir accès aux résultats.

    Lors de la transmission via le site RSDE de l’INERIS, l’INERIS vérifie gratuitement les données saisies et signale les éventuels problèmes à l’exploitant. Les établissements sont invités à transmettre leurs résultats via ce site.

  • * ANALYSES *

    ***

  • Existe-t-il une liste de laboratoires accrédités pour les mesures sur la région Rhône-Alpes ?

    Une liste de laboratoires accrédités pour les substances analysées dans le cadre de RSDE est consultable sur le site RSDE de l’INERIS, dans l’onglet Aide à la surveillance / Laboratoires. 

    Vous pouvez les sélectionner par substances et par région. Le tri par région signifie que le laboratoire peut intervenir en Rhône-Alpes, mais il n’est pas nécessairement basé en RA.

    Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit d’une auto-déclaration : les laboratoires peuvent se déclarer sur ce site, mais aucune vérification n’est faite. C’est pourquoi il est important que vous demandiez tous les justificatifs au laboratoire (Voir article 2 §2.3 et annexe 5 de votre arrêté préfectoral complémentaire), notamment les attestations d’accréditation COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

  • Qu'est-ce que la LQ ?

    La LQ est la Limite de Quantification : c’est la plus petite grandeur d'un analyte (paramètre) à examiner dans un échantillon pouvant être déterminée quantitativement dans des conditions expérimentales décrites dans la méthode avec une exactitude définie (définition selon la norme NF T 90-210).

  • Qu'est-ce que la LD ?

    La LD est la Limite de Détection : c’est la plus petite quantité ou concentration d’un analyte (paramètre) dans l’échantillon d’essai qui peut être distinguée de manière fiable du zéro (définition selon la norme NF T 90-210). En général, cette valeur est voisine de 1/3 de la LQ.

  • Que faire si le laboratoire ne précise pas les limites de détection (LD) ? Sont-elles égales aux limites de quantification (LQ) ?

    Non, la LD n’est pas égale à la LQ.

    Il faut demander au laboratoire de préciser les LD, dans le cahier des charges. Sinon, le ministère propose de prendre LD = LQ/3. 

  • Est-il exact que pour certaines substances la NQE est inférieure à la LQ ?

    Effectivement, la Norme de Qualité Environnementale (NQE) indiquée pour certaines substances est inférieure à la Limite de Quantification (LQ). Le seul élément que nous pouvons avancer pour le moment est que le Ministère proposera une solution.

  • Où trouver les NQE ?

    En Rhône-Alpes, les Normes de Qualité Environnementale (NQE) sont données en annexe de  votre APC (Arrêté Préfectoral Complémentaire).

    Elles proviennent de la directive fille de la DCE (Directive Cadre sur l‘Eau) du 16 décembre 2008. La circulaire du 7 mai 2007 donne les NQE provisoires sur les autres substances.

    Des NQE sont également données dans l’arrêté du 8 juillet 2010 : elles s’appliquent dans le cadre du PNAR (programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses) et non dans le cadre de RSDE.

  • Qu'est-ce que la NQE ?

    La NQE est la Norme de Qualité Environnementale. Il s’agit de la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement (définition selon l’arrêté du 25 janvier 2010 et la DCE).

  • Qu'en est-il de l'accréditation pour les analyses sur la matrice "matières en suspension" ?

    Aucune accréditation n’est actuellement exigée pour la matrice matières en suspension.

  • L’analyse des eaux en amont est-elle obligatoire ?

    Elle n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée si l’on suspecte les eaux amont de déjà contenir des substances dangereuses. Cela pourra permettre, le cas échéant, de justifier l’abandon de l’analyse d’une substance. Le nombre de mesures sera fonction de plusieurs critères.

    L’analyse des eaux en amont est prise en compte dans les aides accordées par les Agences de l’Eau, pour la surveillance initiale.

  • * PRELEVEMENTS *

    ***

  • La visite préliminaire est-elle obligatoire ?

    La visite préliminaire n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. Elle permet au préleveur d’évaluer la façon dont il installera son matériel. Selon les cas, les modalités de prélèvements peuvent être difficiles.

    De plus, elle est prise en compte dans l’aide de l’Agence de l’Eau pour la surveillance initiale.

  • Que faire si de fortes pluies ont lieu avant et/ou pendant un prélèvement ?

    Les installations autorisés, nouvelles ou modifiées, doivent avoir des réseaux séparatifs au titre de l’arrêté du 02/02/1998 (idem pour les secteurs de la papeterie, de la verrerie et du traitement de surface, au titre de leurs arrêtés ministériels respectifs).

    Si cela est possible, vous pouvez décaler la date du prélèvement (à condition qu’il soit fait dans le mois, afin de respecter le rythme mensuel des analyses). Cependant cela pourra s'avérer compliqué compte tenu du planning des préleveurs.

    Dans le rapport de surveillance initiale vous indiquerez que ces fortes pluies ont eu lieu et expliquerez le cas échéant l’impact sur les résultats et/ou le choix de changer la date du prélèvement. L’important est toujours de fournir des explications pour permettre à l’inspection de comprendre les résultats.

  • Le débitmètre est déjà en place au point de rejet de mon établissement. Peut-il servir à faire les mesures de débit dans le cadre de RSDE ?

    Le système de mesure de débit de l’exploitant peut être utilisé, dans la mesure où des contrôles métrologiques périodiques sont effectués par des organismes accrédités (voir Annexe 5 §3.3 de la circulaire du 5 janvier 2009).

  • Mon établissement dispose d’un système de prélèvement agréé par l’Agence de l’Eau. Pouvons-nous effectuer nous-mêmes les prélèvements dans le cadre de RSDE ?

    Les systèmes de prélèvement homologués sont prévus pour des paramètres classiques (tels que DCO, DBO5, MES…), différents de ceux analysés dans RSDE, où l’on recherche des traces.

    Les critères à respecter dans le cadre de RSDE sont ceux précisés en Annexe 5 – Prescriptions techniques de la circulaire du 5 janvier 2009. Ils sont très importants pour assurer la qualité de la mesure et de l’analyse. L’exploitant est seul responsable s’il fait ou sous-traite lui-même le prélèvement. Il doit fournir à l’inspection les procédures qu’il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit, avant le début des opérations.

  • Quelles sont les prescriptions dans le cas de prélèvements ponctuels ?

    L’ensemble des prélèvements doit respecter la norme NF EN ISO 5667-3 et le guide FD T 90-523-2.

    Si la nature des rejets justifie des prélèvements ponctuels, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place. Cela est précisé dans l’annexe 5 de prescriptions techniques de la circulaire du 5 janvier 2009

  • Généralement, les prélèvements sont-ils effectués par l’établissement ou par un prestataire ?

    Dans la plupart des cas le prélèvement est réalisé par un prestataire, même pour les plus grands établissements industriels. Cela leur permet d’éviter de discuter les modalités de prélèvement et les contraintes techniques à justifier.

    Toutefois, il est important d’être présent lorsque le préleveur se rend sur votre site, afin de s’assurer du bon déroulement des prélèvements.

    L’Agence de l’Eau n’aide pas financièrement le prélèvement s’il se fait en interne.

    Dans tous les cas, les flaconnages doivent être fournis par le laboratoire. Et il est primordial de réaliser correctement le blanc de prélèvement.

  • Qu'en est-il de l'accréditation pour les prélèvements ?

    Pour l’instant, l’accréditation pour le prélèvement est délivrée uniquement si le préleveur fait également des analyses. Ce point est actuellement en discussion au niveau du Ministère.

  • Il est dit que le prélèvement doit se faire sur 24 heures. Or mon établissement rejette par bâchées quelques heures par jour. Que faire ?

    Le prélèvement doit être représentatif de l’activité. Ainsi, même s’il se fait sur 24h, une quantité plus importante peut être prélevée lors de ces quelques heures de rejet (afin d’avoir un volume prélevé représentatif). Ces éléments sont décrits en annexe 5 de votre APC « prescriptions techniques », §3.4.

  • * SURVEILLANCE INITIALE *

    ***

  • Existe-t-il un modèle de rapport de surveillance initiale ?

    Il n'existe pas de modèle de rapport de surveillance initiale. Son contenu est décrit dans les APC (Arrêtés Préfectoraux Complémentaires). Les exploitants doivent se baser sur les prescriptions de leur APC. 

    Vous trouverez des conseils dans la fiche d'aide RSDE APORA n°6

  • Qu'est-ce que le QMNA5 ?

    On appelle QMNA le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A). Il s’agit de la moyenne des débits journaliers sur le mois d’étiage (=période à laquelle le débit d’un cours d’eau atteint son point le plus bas).

    Le QMNA 5 ans est la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cinq. Sa définition exacte est « QMNA ayant la probabilité 1/5 de ne pas être dépassé une année donnée », ce qui correspond à un « débit ayant la probabilité de ne pas se reproduire plus qu'une fois par 5 ans ».

    Il permet d'apprécier statistiquement le plus petit écoulement d'un cours d'eau sur une période donnée.

  • La liste des substances à analyser, précisée dans notre projet d’APC, est-elle négociable ?

    Cette liste est issue de la circulaire du 5 janvier 2009. Les listes ont été déterminées par secteur d’activité (et non par rubrique ICPE), sur la base des résultats de la première phase RSDE qui s’est déroulée entre 2003 et 2006.

    Cette liste n’est généralement pas négociable, sauf cas particuliers notamment pour la chimie. Dans le cas où vous n’exercez plus l’activité visée par RSDE, la liste pourra être revue, après discussion avec votre inspecteur. 

  • Dans les APC il est dit que la recherche d’une substance en italique peut être arrêtée si cette substance n’est pas détectée après 3 mesures consécutives. Cela signifie que la concentration doit être inférieure à la LD ou à la LQ ?

    Dans ce cas (pour la surveillance initiale), les concentrations mesurées doivent être inférieures à LD (Limite de Détection). Le laboratoire doit vous fournir cette valeur par substance.

    Le critère « inférieur à LQ » (Limite de Quantification) est pris en compte pour arrêter de mesurer une substance en surveillance pérenne (voir article 3.3 de votre APC).

  • Si une substance est détectée lors de la première mesure mais ne l’est pas lors des 3 mesures suivantes, peut-on arrêter de la mesurer ? (hors secteur Chimie)

    Non, dès lors qu’elle a été détectée une fois il n’est pas possible de l’abandonner.

  • Si mon établissement a un changement d’activité en cours de surveillance initiale : devrons-nous reprendre les mesures depuis le début ?

    Ce point est à discuter au cas par cas avec votre inspecteur des installations classées.

    Etant donné que l’analyse des rejets d’eau doit être représentative de l’activité de l’établissement, il est possible qu’un complément d’analyses vous soit demandé (si ce changement d’activité implique une modification dans les rejets).

  • Comment se fait la demande d’aide à l’Agence de l’Eau lorsque l’établissement fait partie d’un groupe ?

    Le groupe peut faire la demande d’aide, mais dans tous les cas c’est l’établissement qui bénéficie de l’aide.

    Les établissements non redevables seront également aidés.

    Pour des informations sur les aides des Agence de l’Eau, vous pouvez vous reporter à la fiche d’aide RSDE APORA n°4.

  • * QUESTIONS GENERALES *

    ***

  • En quoi consiste la note du 27 avril 2011 ?

    La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du MEDDTL a rédigé la note du 27 avril 2011 adaptant les conditions de mise en oeuvre de la circulaire du 5 janvier 2009. Cette note détaille les modalités de recevabilité et d'exploitation des rapports de surveillance initiale par l'administration, modifie les critères de passage de la surveillance initiale à la surveillance pérenne et introduit la notion de "programme d'actions".

  • Comment est appliquée la note de la DGPR du 27 avril 2011 en Rhône-Alpes ?

    A ce jour, les établissements rhônalpins ayant un arrêté préfectoral complémentaire (APC) notifié doivent respecter les prescriptions de leur APC. Un nouveau modèle d'APC intégrant les modifications apportées par la note devrait être prescrit aux nouveaux établissements entrant dans la démarche à partir de l'automne 2011.

  • Est-il possible que l'activité ciblée par RSDE ne corresponde pas à l'activité visée par mon arrêté d'autorisation ?

    Les secteurs d’activité ciblés dans le cadre de RSDE sont ceux listés dans l’annexe 1 de la circulaire du 5 janvier 2009. Dans certains cas particuliers, l’activité principale de l’établissement ne sera pas celle sujette à RSDE. Si l’on prend l’exemple d’un hôpital, l’activité qui sera ciblée par RSDE sera la blanchisserie. Il est également possible que les inspecteurs combinent les listes de substances à analyser de deux secteurs d’activité.

  • Comment doit-on prendre en compte les documents consultables sur le site RSDE de l'INERIS ?

    La lettre-circulaire du 23 mars 2010 précise que les notes techniques et la FAQ du site internet RSDE de l'INERIS sont validées par les services de l'inspection des installations classées et sont à prendre en compte dans l'exécution de l'action RSDE.

  • Quelles seront les sanctions en cas de non respect des objectifs de bon état des eaux fixés par la DCE* pour 2015 ?

    Un non respect du bon état des eaux françaises en 2015 donnerait lieu à un contentieux européen relatif à la DCE (Directive Cadre sur l'Eau). Cela peut aller jusqu’à des pénalités financières importantes pour l’Etat.

  • Sur la liste des substances que nous devons analyser, que signifient les « codes couleurs » ? (jaune, rouge, gras, italique…)

    Les listes de substances à analyser ont été déterminées par secteur d’activité, en se basant sur les résultats de la première phase de l’action nationale RSDE (2003-2006). Le code couleur et le code gras/italique sont indépendants. Les couleurs représentent la catégorie de la substance.

    Gras

    Les substances qui ont été communément retrouvées dans les rejets d’eaux des ICPE exerçant la même activité.

    Italique

    (ou *)

    Les substances qui ont été retrouvées dans un nombre limité d’établissements du secteur d’activité.

    Pour ces substances l’analyse peut être arrêtée si la substance n’est pas détectée lors des trois premières mesures de surveillance initiale (hors secteur chimie).

     

    Rouge

    Substances dangereuses prioritaires SDP (annexe X de la DCE* et directive fille adoptée le 20 octobre 2008)

    Jaune

    Substances prioritaires SP (annexe X de la DCE*)

    Gris

    Autres substances pertinentes issues de la liste I de la directive 2006/11/CE (et ne figurant pas à l’annexe X de la DCE) appelées « les 8 substances » de la liste I de la directive 76/464

    Blanc

    Autres substances pertinentes issues de la liste II de la directive 2006/11/CE (non SDP et non SP)

  • Les stations d’épuration seront-elles concernées par RDSE ?

    Le 29 septembre 2010, une circulaire similaire à RSDE concernant les stations d’épuration (STEP), maintenant appelées stations de traitement des eaux usées (STEU), a été signée. Ainsi, les STEU auront à rechercher les substances dangereuses qu’elles rejettent parmi une liste. Il est prévu que les STEU ayant une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 6000 kg de DBO5 par jour entrent dans la démarche avant le 31 décembre 2010 ; et les STEU ayant une capacité nominale de traitement comprise entre 600 et 6000 kg de DBO5 par jour avant le 31 décembre 2011. Celles ayant une capacité nominale de traitement inférieure à 600 kg de DBO5 par jour ne sont pas visées par cette circulaire.

    A noter que les industriels sont concernés par l'action RSDE même s’ils rejettent dans une station d’épuration collective. En effet l’action RSDE concerne les rejets de micropolluants des ICPE autorisées. Ils se retrouvent parfois dans de faibles concentrations dans les STEP, mais celles-ci ne sont pas en capacité de tous les traiter aujourd’hui. 

  • Faut-il se déplacer au CODERST lorsque son projet d’APC y est soumis pour avis ?

    Dans le cas où vous êtes d’accord avec votre projet d’APC (arrêté préfectoral complémentaire), il n’est pas nécessaire de vous déplacer au CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques).

    Il est recommandé d’y être présent lorsque vous avez des points à discuter. Néanmoins, il est préférable d’aborder ces points avec votre inspecteur avant le passage en CODERST, dans la mesure du possible (le projet d'APC vous étant transmis avant la tenue du CODERST) et de faire un courrier à votre inspecteur et à la Préfecture indiquant les points de désaccord.

  • Comment savoir dans quelle masse d’eau nous rejetons/prélevons ?

    Vous pouvez trouver cette information sur les sites des Agences de l’Eau :

    • Loire-Bretagne : rubrique Informations et données / Masses d’eau 
  • Qu'est-ce qu'une masse d'eau ?

    La masse d'eau résulte du découpage territorial élémentaire des milieux aquatiques. Elle est destinée à être l'unité d'évaluation de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000. Ce terme désigne une partie de cours d'eau, de nappe d'eau souterraine ou un plan d'eau.

    La DCE donne les définitions suivantes :

    • "masse d'eau artificielle" : une masse d'eau de surface créée par l'activité humaine ;
    • "masse d'eau de surface" : une partie distincte et significative des eaux de surface telles qu'un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d'eaux côtières ;
    • "masse d'eau souterraine" : un volume distinct d'eau souterraine à l'intérieur d'un ou de plusieurs aquifères.
  • Quels sont les critères pour qu'une installation soit concernée par RSDE ?

    A ce jour, les établissements concernés par RSDE sont les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à autorisation ou à enregistrement ayant des rejets aqueux, dirigés vers le milieu naturel, directement ou via une station d’épuration. La circulaire du 5 janvier 2009 donne une liste des secteurs d’activités concernés.

    Il est prévu à terme que d’autres secteurs soient ajoutés (par exemple les stations d’épuration urbaines).

    Un établissement est prévenu lorsqu’il reçoit son projet d’APC (arrêté préfectoral complémentaire).

  • Qu’est-ce que le CODERST ?

    Le CODERST est le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. C’est l’ancien CDH (Conseil Départemental d’Hygiène).

    Il s’agit d’une commission administrative à caractère consultatif. Il produit des avis sur les projets d’actes réglementaires et individuels. Il concourt, sous l’autorité du Préfet, à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

    C’est la commission devant laquelle passent les projets d’APC (arrêtés préfectoraux complémentaires). L’industriel est convoqué au minimum cinq jours* avant. Un représentant des industriels siège au CODERST.

  • Tous les arrêtés préfectoraux complémentaires seront envoyés en 2010 : est-ce vrai ?

    C’est faux. La deuxième phase de recherche et réduction des rejets de substances dangereuses s’étale sur plusieurs années.

    La circulaire du 5 janvier 2009 définit les priorités. Ainsi, les établissements relevant de la directive IPPC (Integrated Prevention and Pollution Control) ont été les premiers visés. Puis ce sont les établissements situés sur les communes limitrophes aux masses d’eau déclassées qui sont ciblés.

    En Rhône-Alpes, en 2010, environ 500 APC (Arrêtés Préfectoraux complémentaires) devraient être envoyés. En 2011 et 2012 d’autres établissements recevront encore des APC relatifs à RSDE.

  • Mon établissement n'a plus de rejets car j'ai arrêté une activité : dois-je faire les analyses ?

    Si votre établissement n’a plus de rejets, votre inspecteur des installations classées doit le savoir. Si un APC vous a tout de même été envoyé, il faut signaler l’arrêt de l’activité à votre inspecteur, afin de vous assurer que le changement a été pris en compte.

    Néanmoins, les eaux pluviales sont également soumises à RSDE si elles sont susceptibles d'être souillées par l'activité. Ainsi un établissement n’ayant pas de rejets dus à son activité est tout de même susceptible d’être concerné pour ses eaux pluviales.

  • L’objectif des industriels est-il d’atteindre les normes de qualité environnementale (NQE) ou d’atteindre les objectifs de réduction des rejets d’ici 2015 ?

    Il est important de noter que les NQE concernent le milieu et les objectifs de réduction concernent les rejets.

    Les objectifs de réduction en 2015 de 30% des rejets de substances prioritaires et de 50% des rejets de substances dangereuses prioritaires sont des objectifs au niveau national. A priori chaque établissement ne va pas devoir atteindre ces objectifs pour ses propres rejets, mais il y aura une répartition en fonction des quantités rejetées et de l’impact potentiel sur le milieu.

    Les objectifs de bon état des eaux et de réduction/suppression des rejets sont des objectifs de la directive cadre sur l'eau et des deux SDAGE concernant la région RA.